L’amendement du Code de travail d’octobre 2011 permet à l’employeur et a l’employé de négocier un lieu de travail diffèrent du siège/ les locaux de travail de l’employeur lorsque le travail peut être exécuté via l’utilisation des technologies de l'information et de la communication.
L’amendement du Code de travail d’octobre 2011 permet à l’employeur et a l’employé de négocier un lieu de travail diffèrent du siège/les locaux de travail de l’employeur et notamment le DOMICILE de l’employé ou d’autres locaux choisis par l’employé.
La date limite pour l'inscription d'une société constituée sous l'ancien régime dans les Registres des sociétés auprès des tribunaux de district expire le 31.12.2011. Les entreprises individuelles et les succursales des commerçants étrangers, qui n’ont pas été enregistrées au Registre du commerce auprès de l’Agence des Inscriptions dans ce délai sont considérées radiées à compter du 01.12.2012 et le tribunal de l'enregistrement archive leurs dossiers. Les sociétés commerciales et les coopératives, qui n’ont pas été enregistrées au Registre du commerce auprès de l’Agence des Inscriptions dans ce délai, seront dissoutes à compter du 01.12.2012
Modifications dans la procédure notariale
A compter du 01.07.2011 en cas de conclusion de contrats à titre onéreux par lesquels les parties constituent, transfèrent, modifient ou cessent des droits réels sur des biens immobiliers, les participants dans la procédure notariale déclarent dans l’acte que la somme mentionnée dans le document est le prix réellement négociée pour la transaction.
Nouvelle Loi limitant les règlements en espèces
Une nouvelle loi - la Loi sur la limitation des règlements en espèces - est entrée en vigueur au mois de Février 2011. Elle prévoit que les paiements dans le pays ne peuvent se faire que par virement bancaire ou en déposant la somme sur un compte bancaire, lorsque la somme est égale ou supérieur à BGN 15 000, ou la somme est inférieure à 15 000 euros mais représente une partie de la contrepartie d'un contrat dont la valeur totale est égale ou supérieure à 15 000 BGN.
A compter du 15.02.2011 lors de la nomination d’un nouveau gérant d’une société à responsabilité limitée il faut présenter au Registre du commerce une nouvelle déclaration en vertu de l’art. 141 al. 8 de la Loi commerciale.