Date limite pour le nouvel enregistrement des commerçants personnes physiques, des sociétés et des coopérations
La date limite pour l'inscription d'une société constituée sous l'ancien régime dans les Registres des sociétés auprès des tribunaux de district expire le 31.12.2011. Les entreprises individuelles et les succursales des commerçants étrangers, qui n’ont pas été enregistrées au Registre du commerce auprès de l’Agence des Inscriptions dans ce délai sont considérées radiées à compter du 01.12.2012 et le tribunal de l'enregistrement archive leurs dossiers. Les sociétés commerciales et les coopératives, qui n’ont pas été enregistrées au Registre du commerce auprès de l’Agence des Inscriptions dans ce délai, seront dissoutes à compter du 01.12.2012 et elles n'ont aucun droit d’effectuer une activité commerciale, d’intenter des actions en justice et de déposer des demandes d’ouverture des procédures d’exécution, de disposer avec leur patrimoine, sauf de payer des montants dus aux salariés et de faire des virements pour le remboursement des dettes publiques. Tous les contrats conclus après le 01.12.2011 ayant pour objet le patrimoine des sociétés commerciales et des coopératives seront considérés comme nuls. A compter du 1 janvier 2012 les représentants légaux des sociétés commerciales et coopératives qui sont dissoutes pourront seulement accepter des déclarations faites à ces commerçants.