Modifications dans la procédure notariale
A compter du 01.07.2011 en cas de conclusion de contrats à titre onéreux par lesquels les parties constituent, transfèrent, modifient ou cessent des droits réels sur des biens immobiliers, les participants dans la procédure notariale déclarent dans l’acte que la somme mentionnée dans le document est le prix réellement négociée pour la transaction. Dans ces cas, les paiements dont la somme au totale est supérieure à BGN 10 000 doivent être effectués par le biais d’un compte bancaire spécial du notaire ou d’un compte bancaire dans une banque choisie par les parties.