Actualités | Le Cabinet d’avocats DIM AVOCATS – D. IVANOVA-MARIE & Associés

À compter du 15.02.2013 l’article 57, point 5, l’article 141, alinéa 8 et l’article 234, alinéa 2, de la loi de commerce concernant les limitations pour les commerçants individuels, les gérants d’une SARL et les membres des conseils d’une SA, ont une nouvelle teneur.