Nouvelle Loi limitant les règlements en espèces

Une nouvelle loi - la Loi sur la limitation des règlements en espèces - est entrée en vigueur au mois de Février 2011. Elle prévoit que les paiements dans le pays ne peuvent se faire que par virement bancaire ou en déposant la somme sur un compte bancaire, lorsque la somme est égale ou supérieure à BGN 15 000, ou la somme est inférieure à 15 000 euros mais représente une partie de la contrepartie d'un contrat dont la valeur totale est égale ou supérieure à 15 000 BGN. Cette restriction s'applique également en cas de paiements en devise, lorsque l’équivalent en BGN est égal ou supérieur à 15 000. L’équivalent en BGN est déterminé d’après le taux de change de la Banque nationale bulgare au jour du paiement. Cette limitation ne s'applique pas dans les cas expressément prévus par la loi, y compris dans le cas du payement des salaires.
 


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17.02. 2011