Amendements de la loi de commerce concernant les limitations pour les commerçants individuels, les gérants d’une SARL et les membres des conseils d’une SA
À compter du 15.02.2013 l’article 57, point 5, l’article 141, alinéa 8 et l’article 234, alinéa 2, de la loi de commerce concernant les limitations pour les commerçants individuels, les gérants d’une SARL et les membres des conseils d’une SA, ont une nouvelle teneur.
L’obligation de déposer au Registre de commerce des déclarations qui sont conformes aux amendements de ces dispositions légales ne concerne que les commerçants individuels, les gérants d’une SARL et les membres des conseils d’une SA qui ont déposé des formulaires d’inscriptions au Registre de commerce après le 14.02.2013.