Intérim en Bulgarie

Dans le cadre de l’obligation de transposition de la Directive européenne relative au travail intérimaire au mois de janvier 2012 le parlement bulgare a adopté des amendements dans le Code de travail permettant pour la première fois en Bulgarie le travail d’intérim (travail temporaire dans une entreprise utilisatrice). Les dispositions entrent en vigueur rétroactivement à partir du 5 décembre 2011.
 
Le contrat de travail est signé avec la société d’intérim et a pour objet l’accomplissement d’une mission définie ou le replacement d’un ouvrier/salarié absent.
 
La société d’intérim n’a pas le droit de demander une rémunération de l’employé pour le travail d’intérim ou son éventuel contrat définitif.
 
Une société d’intérim est soumise à un enregistrement préalable auprès de l’Agence pour l’emploi et conformément à la procédure prévue par la Loi sur l’encouragement de l’emploi.
 
La société/entreprise utilisatrice pourra accepter maximum 30% de ses effectifs en mission d’intérim. Les relations entre les sociétés sont sanctionnées par un contrat.
 
La protection des droits et des intérêts des salariés et des ouvriers d’intérim est assurée par la loi.


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24.01. 2012