Droit des biens –acquisition des biens immobiliers

  • Acquisition d’appartements, maisons avec terrain, parcelles agricoles, bâtiments industriels, immobilier commercial ;
  • Consultation juridique lors de l’acquisition des biens immobiliers avec des empruntsimmobiliers auprès d’une banque et constitution des garanties immobilières ;
  • Règlement de gestion de la copropriété ;
  • Acquisition sur croquis/plan des biens immobiliers en cours de construction ;
  • Rédaction de précontrats de vente (Compromis de vente) et d’Actes notariés/authentiques ;
  • Négociations immobilières avec les constructeurs, promoteurs immobiliers et sociétés d’investissement immobilier ;
  • Vérifications de l’absence de charges et hypothèques, vérification du droit de propriété ou des droits réels limités ;
  • Assistance lors de la signature des contrats et des actes notariés devant un notaire ;
  • Baux d’habitation, Droit d’usage et de construction, Servitudes